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L'Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI) a diffusé une circulaire concernant la loi 3DS du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Cette dernière y résume les principales mesures figurant dans le livre III consacré à l'urbanisme et au logement.

La copropriété pose un cadre de vie à chacune des personnes qui y vivent. Certaines règles sont générales, d'autres sont propres à chaque copropriété.

La loi du 10 juillet 1965 régit la vie de la copropriété.

Les parties communes sont définies comme étant l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires, ou certains d'entre eux seulement, dont l’administration et la jouissance sont organisées conformément aux règles de la copropriété. Chaque copropriétaire est libre d’en user et d’en jouir librement.

Il est possible pour un copropriétaire qui le souhaite, d’acheter une partie commune. Une procédure stricte doit alors être respectée.

Chaque copropriétaire dispose, use et jouit librement des parties privatives qui forment son lot de copropriété.
Néanmoins, et par exception, tous les travaux dans des parties privatives ne peuvent être effectués librement.

L’arrêté du 9 mai 2018 faisant suite à l’avenant n°94 à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles signée le 29 mai 2017 précise quels sont les courriers et colis que le gardien d’immeuble n’est pas tenu de prendre.