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Chaque copropriétaire dispose, use et jouit librement des parties privatives qui forment son lot de copropriété.
Néanmoins, et par exception, tous les travaux dans des parties privatives ne peuvent être effectués librement.
3 résultats
pour « travaux »
ENCADREMENT DES LOYERS À PARIS
L’encadrement des loyers mis en place à Paris de 2015 à 2017 suite à la loi ALUR, puis annulé par le tribunal administratif de paris en 2017, a fait son retour le 1er juillet 2019 avec la loi ELAN du 23 novembre 2018.
ENCADREMENT DES LOYERS À LA RELOCATION A PARIS
L’encadrement des loyers à la relocation, instauré par le décret du 21 juillet 2012 (renouvelé chaque année), a été créé afin de limiter les réévaluations abusives des loyers des logements faisant l’objet d’une relocation ou d’un renouvellement de bail.